Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
Publié le :
18/06/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditions, il résulte de l’article 970 du Code civil que le testament olographe n’est alors pas valable... Lire la suite
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Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?
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La co-souscription, en assurance-vie
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Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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La donation-partage : avantages et inconvénients
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Succession / Donation
La donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte,...Source : finance-heros.fr -
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Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024NOTAIRES / Succession / Donation
Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, préci...Source : www.lemag-juridique.com