QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
Publié le :
03/07/2023
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2023
Source : www.aurep.comL’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessaire. Prenons le cas d’un défunt qui laisse pour lui succéder son épouse et ses enfants. Par testament, il avait institué son épouse légataire universelle cumulant cette qualité avec celle d’héritière. Saisie de l’intégralité des biens de la succession, elle se retrouve logiquement débitrice d’une indemnité de réduction à l’égard des enfants, héritiers réservataires... Lire la suite
Historique
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Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022
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Garde alternée et mauvaise entente : Comment naviguer dans les eaux troubles ?
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification
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Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
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Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot
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L'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent a...Source : www.efl.fr -
La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
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L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance
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N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Succession / Donation
L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessa...Source : www.aurep.com
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L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil
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