Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
Publié le :
15/05/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au sous-titre II du titre III du livre III du Code civil. Ce nouveau chapitre est composé d’un seul article : l’article 1253 du Code civil... Lire la suite
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Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve
Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
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Urbanisme et environnement : prévention contre l'intensification et l'extension du risque incendie
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Le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 met à jour la procédure d'élaboration...Source : www.maisondescommunes85.fr -
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L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?
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Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
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