La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation
Publié le :
22/09/2022
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2022
Source : www.efl.frLa loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les effets de l'inflation, plafonne l'indexation des loyers par le blocage pendant un an de l'IRL (indice de référence des loyers)... Lire la suite
Historique
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Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
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Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
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Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
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Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
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Comment obtenir un acte de propriété ?
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L’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un b...Source : edito.seloger.com -
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022NOTAIRES / Immobilier
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Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022NOTAIRES / Immobilier
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Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
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