Comment obtenir un acte de propriété ?
Publié le :
02/09/2022
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2022
Source : edito.seloger.comL’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un bien immobilier. Il renseigne sur l’appartenance du bien ainsi que son origine. Si vous êtes détenteur d’une propriété, découvrez l’essentiel à savoir sur ce document original et authentique. Lire la suite
Historique
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Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
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Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
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Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
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Inopposabilité à un créancier d’une modification statutaire liée à une donation de parts sociales
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La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation
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Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques
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Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022NOTAIRES / Immobilier
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Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022NOTAIRES / Immobilier
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Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Publié le : 05/08/2022 05 août août 08 2022NOTAIRES / Immobilier
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure...Source : www.legifiscal.fr