Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle

Historique

• La cession de l'usufruit à durée fixe de droits sociaux, laquelle n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n'est pas soumise aux droits d'enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés
  
  Dans cette affaire, par acte des 7, 15 et 22 mars 2012, enregistré le 26 avri...
  Source : www.aurep.com
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• Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un im...
  Source : www.aurep.com
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• Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer u...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
  Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins
  Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés
  Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Investir en SCPI : ce qu’il faut savoir avant de vous y lancer
  Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Apparues dans les années 1960, les sociétés civiles de placement immobilier (...
  Source : monimmeuble.com
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• Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?
  Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un re...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La loi Climat et résilience impose de nouvelles obligations concernant l’info...
  Source : www.observatoire-collectivites.org
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• Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
  Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété...
  Source : www.efl.fr
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