Alternative au guichet unique électronique des formalités d'entreprises
Publié le :
05/01/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frUn arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 28 décembre. Il met en oeuvre une procédure permettant à certaines entreprises d’utiliser à titre dérogatoire un autre téléservice que le guichet unique électronique des formalités d’entreprises, et aux autres de retarder l’obligation de réaliser leurs formalités auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1... Lire la suite
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Sobriété foncière : un décret définit la notion de friches
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Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution
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Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.
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Urbanisme : risque sismique et terrains argileux, droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
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Quelques actions à mener d'ici la fin de l'année en matière de fiscalité directe des entreprises
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