La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter
Publié le :
27/07/2023
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2023
Source : formation.lefebvre-dalloz.frDans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signature d’un compromis de vente, également appelé promesse de vente. La vente définitive de l’appartement ou de la maison a généralement lieu trois mois après la signature de la promesse de vente... Lire la suite
Historique
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Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession
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Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification
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Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
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