Une promesse unilatérale de vente sans délai pour lever l’option déclarée caduque
Publié le :
31/03/2021
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Source : www.efl.frUne promesse unilatérale de vente consentie pour une durée indéterminée est caduque au moment où le bénéficiaire lève l’option, onze ans plus tard, dès lors que les parties ont eu la commune intention de fixer un délai raisonnable pour cette levée de l’option... Lire la suite
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Avez-vous le droit au prêt à taux zéro pour acheter votre logement ?
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Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit des sociétés
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