QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
Publié le :
03/07/2023
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Source : www.aurep.comL’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessaire. Prenons le cas d’un défunt qui laisse pour lui succéder son épouse et ses enfants. Par testament, il avait institué son épouse légataire universelle cumulant cette qualité avec celle d’héritière. Saisie de l’intégralité des biens de la succession, elle se retrouve logiquement débitrice d’une indemnité de réduction à l’égard des enfants, héritiers réservataires... Lire la suite
Historique
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La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
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L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023NOTAIRES / Immobilier
Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’inform...Source : www.lemag-juridique.com -
À qui incombent les frais d'entretien d'une sépulture ?
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023NOTAIRES / Succession / Donation
En raison de la nature particulière de la concession funéraire, sa transmissi...Source : www.actu-juridique.fr -
Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
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Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse e...Source : www.lemag-juridique.com -
Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023NOTAIRES / Immobilier
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, cons...Source : www.lemag-juridique.com -
Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023NOTAIRES / Succession / Donation
En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légatair...Source : www.actu-juridique.fr