Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
Publié le :
06/02/2024
06
février
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2024
Source : www.aide-sociale.frLa prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des époux qui subit une baisse de niveau de vie en cas de divorce... Lire la suite
Historique
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Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
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