Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Publié le :
21/11/2023
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novembre
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2023
Source : efl.businesscomm.frLes stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution de la communauté entrent dans l’actif de celle-ci... Lire la suite
Historique
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté...Source : efl.businesscomm.fr
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Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE
Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
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En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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La clause de préciput : un outil méconnu mais essentiel en matière successorale
Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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