Inopposabilité à un créancier d’une modification statutaire liée à une donation de parts sociales
Publié le :
28/09/2022
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2022
Source : www.efl.frLorsqu’une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales a été déclarée inopposable à un créancier car faite en fraude de ses droits, la modification subséquente des statuts doit l’être également... Lire la suite
Historique
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Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
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Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
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Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
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Inopposabilité à un créancier d’une modification statutaire liée à une donation de parts sociales
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés
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La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation
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Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques
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Comment obtenir un acte de propriété ?
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Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022NOTAIRES / Immobilier
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