Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
Publié le :
20/02/2025
20
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces biens ne peuvent être commodément partagés en nature. Ainsi, l'absence d'accord entre les indivisaires ne suffit pas, à elle seule, à justifier une vente par licitation... Lire la suite
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Acheter un bien avec l’aide de vos parents ou grands-parents devient plus acc...Source : edito.seloger.com -
Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
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Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage
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Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
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Les Clés des Assemblées Générales de Copropriété : Guide Pratique
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Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
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